Elle affirme que la responsabilité de l'effondrement est dès lors celle du propriétaire, la société Dupuy-Delebecque, lequel était obligé, en vertu de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur

6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et suivants du code civil, faisant valoir qu'à l'occasion de leur audition l'officier de police judiciaire leur avait notifié une décision d'expulsion

1719 du code civil ; Et en conséquence : Condamner la Fondation des Artistes verser à M.

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose que : " le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

En application de l'article 1719 du code civil, le logement loué étant inhabitable, Mme [E] ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion des époux [P].

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire L'article 1719 du code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

Sur les travaux de mise en conformité L'article 1719 du Code Civil dispose que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui

X..., compte tenu de la qualité du vendeur, - le bailleur est tenu en application des dispositions de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur un logement décent et d'entretenir la chose en

786 du Code de Procédure Civile).

La demande de la société LA MAISON BLEUE de voir condamner la seule société JS BOULOGNE au paiement de toute condamnation financière est en outre fondée sur les dispositions de l'article 1719 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

-le fondement juridique est également le même, les deux demandes étant fondées sur l'article 1719 du code civil.

Sur la responsabilité de la société Tosello La société Mastercoiff recherche la responsabilité de la société Tosello, au titre de son obligation de délivrance édictée à l'article 1719 du code civil