Suite à ordonnance de non conciliation du 24 février 2004, madame Y...a assigné son époux en séparation de corps, en application de l'article 242 du code civil.

X..., débouté Mme Y...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, condamné M.

seul à caractériser chez l'intimé, même si celui-ci ne rapporte pas la preuve d'une procédure pour faux témoignage engagée à l'Ile Maurice, un comportement fautif à l'égard de son épouse au sens de l'article

[F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Le 27 novembre 2012, Mme Y... a assigné son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci, avec toutes conséquences de droit.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter Mme [W] [A] de son appel incident, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [W] [A] sur le fondement de l'article 242 du Code

Martin Y... en divorce devant le juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance de BRIVE, ce sur le fondement de la faute (article 242 du code civil). M.

Saisi par madame X... d'une requête en séparation de corps, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de LYON, par

Ginette Z... conteste l'ensemble de ces griefs ou leur caractère fautif au sens de l'article 242 ancien du Code civil, applicable.

Ces faits n'entrent donc pas dans les prévisions de l'article 242 du Code civil.

Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

y a lieu de statuer par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il a été à bon droit constaté par le premier juge

Par décision en date du 19/ 06/ 2009 le Juge aux affaires familiales de Perpignan a : - débouté Mme X... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

MOTIVATION - Sur le prononcé du divorce - Il est constant que l'époux demandeur au divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil a la charge de la preuve du comportement qui rend intolérable

Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

242 du code civil avec toutes conséquences de droit quant à la liquidation des droits des époux et de condamner M.

blessures constatées ; Que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Monsieur [R], dont l'épouse admet qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'amnistie, ne saurait constituer une faute au sens de l'article

propre pour résilier le bail de l'appartement où réside sa femme et "contraindre" celle-ci à redéménager quatre mois plus tard dans un logement plus petit, ne constituent pas une faute au sens de l'article