700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 18 mars 2004 par M.

Au terme de ses dernières conclusions, la locataire sollicite de la cour d'appel des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, de : - déclarer

700 du code de procédure civile.

[M] [P] à lui verser une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

786 du nouveau code de procédure civile, assistée de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle- ci étant composée de : Madame

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables

Hervé GOUDOT, Greffier, Le 19 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 3] 1959 à VERGT (24380)de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne