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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
4 avril 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9ab0f624005e653f3c1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par jugement avant dire droit du 14 mai 2018, le TASS a : - ordonné une expertise médicale en application des dispositions de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale ; - désigné le Dr [Z]
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f202
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894df
17 septembre 2007
17 septembre 2007
. de sa demande fondée sur l'application de l'article 240 ancien du Code Civil, -De débouter Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts, -De dire satisfactoire son offre de lui verser 1 050
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Philippe Y... sur le fondement des dispositions de l'article 242 et suivants du code civil, et en ce qu'il a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur le prononcé du divorce : Selon l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en
Source officielleChambre sociale
60335dfc4e0ebb0f242726f1
29 juin 2017
29 juin 2017
l'attente que chacune des parties conservera ses propres dépens A l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [R] rappelle que le juge n'est pas lié par le rapport d'expertise en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943757
21 octobre 2022
21 octobre 2022
238, alinéa 3, du code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article 246 du même code en s'imposant au juge.
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d2a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
Conformément à l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine
Source officielleChambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
15 avril 2026
[Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de la Corse-du-sud au paiement des dépens.
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 246 du code de procédure civile dispose par ailleurs que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Sur ce : I - Sur le prononcé du divorce : Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code Civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute son
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, l'article R. 341-2 du même code précise que « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant du rapport d'expertise du Dr [N], simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
des articles 242 et 246 du Code civil, - constater que [S] [R] a brutalement quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 après avoir été déposer une main courante le 1er septembre 2006 auprès du
Source officielle6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
15 mai 2012
Sur le prononcé du divorce : Conformément à l'article 246 du code civil 'si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge
Source officiellePage 5 sur 1604