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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 26-5 dudit code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f061
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Sur la prescription de l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [R] [V] : Selon l'article 26-4 du code civil,
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdbb1750aa54e90a2f98eeb
30 janvier 2019
30 janvier 2019
[E] ont voté contre (pièce n° 4 des consorts [Q] et pièce n° 38 du syndicat), doit donc être annulée sur le fondement de l'article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Le jugement doit donc être
Source officielle10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 26. 2. b) du règlement européen qui n'impose pas que la faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89372
24 septembre 2007
24 septembre 2007
La compagnie a donc dénoncé à son assurée la déchéance du droit à indemnité prévue à l'article 26 du contrat d'assurances en demandant le remboursement intégral des indemnités versées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 26-1 du même code : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 26-1 du même code : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour la concession n° 5 reconduite à partir du 18 mai 2019, l'article 26 stipule que l'indemnisation pour les véhicules abandonnés depuis 27 jours au plus à compter du jour de l'enlèvement s'effectue dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 26-4 du même code dispose qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b91
29 octobre 2014
29 octobre 2014
26, non réunie par les 580/1018 tantièmes auxquels elle a été votée ; Les intimés ne peuvent pas valablement soutenir que la double majorité de l'article 26 n'aurait pas été nécessaire au motif que
Source officielleChambre 1-8
65a8d051e12c85000874ad9f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
administrateur provisoire suivant ordonnance de référé rendue le 7 mars 2007, avec mission d'exercer tous les pouvoirs dévolus au syndic et à l'assemblée générale, à l'exception de ceux prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e5
20 juin 2011
20 juin 2011
près le Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Madame Kossiwa X... divorcée Y... aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Civil, dans la mesure où la saisine du Conseil de prud'hommes a été faite le 20 janvier 2010, et où l'article 26 de la loi du 17 Juin 2008 ne peut pas s'appliquer à cette demande et à cette instance.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ce prêt a été conclu en application des articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad522
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ces résolutions ont été rejetées, la double majorité prévue par l'article 26-c étant atteinte en nombre mais pas en tantième.
Source officielleAvis
CADA:20154982
19 novembre 2015
19 novembre 2015
formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 26 de cette convention : " Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : / () / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n°
Source officiellePage 5 sur 8863