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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - De le condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
21 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
16 novembre 2009
266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
Il convient donc d'examiner la demande de prestation compensatoire formée par Mme B... au regard des conditions de l'article 272 et suivants du code civil français.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
14 avril 2011
civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934d
23 novembre 2006
23 novembre 2006
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
276 du code civil.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
qu'il doit à [N] [W] sous la forme d'une rente viagère d'un montant de 1.500 euros par mois ; -constater que cette offre est exceptionnelle au regard des dispositions de l'article 276 du code civil
Source officiellechambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
9 octobre 2008
L'article 270 du Code civil pose le principe selon lequel la prestation compensatoire prend la forme d'un capital.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a6
19 mars 2008
19 mars 2008
X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielle6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
19 janvier 2017
- à titre subsidiaire et si la Cour devait estimer que les conditions de l'article 276 du Code Civil n'étaient pas réunies, condamner monsieur [F] au paiement d'une prestation compensatoire d'une part
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
16 mai 2011
276 du Code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
L'article 276 du code civil dispose notamment qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses
Source officielle1ère Chambre civile
632170b4dbb9ccfcb0f3798a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
1382 du code civil ni sur le fondement de l'article 266.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Aux termes de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, le juge fixe les modalités de paiement
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
Au vu des pièces produites par les parties qui ont établi la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil, la situation des époux s'établit comme suit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
2 mai 2016
242 du Code civil.
Source officiellePage 5 sur 975