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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603373926b5a3d27ff27c010
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 315-1 et suivants ne s'appliquent pas, qu'[A] [A] a présenté ses observations au-delà du délai d'un mois et qu'en outre la violation de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale n'est pas une
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f672e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ajoute que la formalité de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée, dès lors que la caisse ne verse pas le bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été préalablement
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
conformément aux dispositions de l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect du contradictoire Selon l'appelante, il convenait d'effectuer le contrôle dans le respect des dispositions des articles L 315-1, R 315-1-2, D 315-2 et suivants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
10 juin 2008
: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment le récépissé de la mairie en date du 1er août 2006, que la SARL GOLF 33 a exécuté les travaux à l'exception de ceux énumérés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
10 juin 2003
construire obtenu sur la base de déclarations inexactes ; Mais attendu que le premier juge a écarté à bon droit les infractions supposées au règlement du lotissement au motif qu'en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
connaissance du dossier et de présenter ses observations préalablement à la décision précoce de la caisse intervenue, selon une position commune finale, dès le 26 août 2008 et souligne qu'en vertu de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb057
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 315-1 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; - de juger que la caisse n'a pas respecté la procédure du contrôle médical imposée aux articles L. 315-1 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2007, auxquelles il convient de se référer, il demande à la Cour : - vu l'article 1134 du Code civil, - vu l'article L. 315-2-1 du Code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la servitude de passage créé au profit de la parcelle AA n° 267, elle est en droit d’utiliser ce chemin ; - il procède au retrait illégal de la déclaration de division déposée sur le fondement de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e29
2 septembre 2022
2 septembre 2022
enthésopathie de la coiffe des rotateurs. » - « Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM» Au visa de l'alinéa 1er de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb717
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielle3e Chambre B
615e0e81c25a97f0381f575a
13 mars 2014
13 mars 2014
Par jugement du 14 octobre 2004, le tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu à une nouvelle mesure d'instruction, a constaté que la garantie de la CEGC a été donnée dans le cadre de l'article R 315-33
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c391
2 juillet 2008
2 juillet 2008
médecin conseil de la caisse saisie d'une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une pathologie , ce document médical qui engage la caisse puisqu'il s'impose à elle ( article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f5e
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - de juger qu'elle n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions de l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale et que son
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89560
16 avril 2007
16 avril 2007
terrains issus de ladite propriété " ; qu'en vertu de l'article R. 315-36 du même code le bénéficiaire d'une autorisation de lotissement doit solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat,
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff49
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Au soutien de ses prétentions, il expose que des dispositions de l'article R 315-1 du code de l'urbanisme, il ressort que le but de la division est apprécié au moment de celle-ci et qu'au moment où il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352364b8c924eadffcc45ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la régularité du contrôle : Mme [T] invoque la violation de l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale disposant en substance que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse
Source officiellePage 5 sur 2031