D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal

qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

3213-3 IV du code de la santé publique.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] la créance de la MACSF pour un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

786 du Code de Procédure Civile).

conditions de l'article D.3253-5 du code du travail ; Dit que l'Unédic AGS CGEA de Lille devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 03 avril 2023 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

-3 3o, ART. 322-1 AL. 1 C.

juin 2022; - dit que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R.322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que tout huissier

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 01 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

devenu L. 241-1 du code la consommation, L. 111-2, L. 111-7, L. 121-2, L. 311-2, L. 322-3, R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

695 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le vendredi 19 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L 3213-1 du code de la santé publique.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles