SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

.137-2, L.312-8, & L.312-33 du Code dela Consommation, Vu les articles 1315, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer le

de l'article 455 du code de procédure civile.

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.

, 331 et 332 à Aigremont (Yvelines) et des intérêts de retard qui les assortissent.

au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

- juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution

de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.. " Cette exigence de bonne foi est reprise par l'article L. 332-6 dudit code relatif à la procédure

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

, ajoutant qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile il lui appartient de veiller à la régularité de cette procédure.

R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du même code ; - dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, et ce, sur simple justificatif de règlement, Vu l'article 334 code de procédure civile, - Condamner in solidum - au titre des désordres occasionnant la surchauffe des locaux