[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de

Le lien de connexité prévu à l'article 367 du Code de procédure civile est établi.

[Y] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction en application de l'article 699 du même code.

[Y] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction en application de l'article 699 du même code.

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction d'instances Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le 29 avril 2020, le président de chambre a informé les conseils des parties de sa décision de poursuivre l'instance selon la procédure sans audience, par application de l'article 8 de l'ordonnance 2020

367 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dépens de droit.

[H] [T] enregistré le 12 février 2024 ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure RG N°24/1144, Sur la jonction : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Tant les appelants que les

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre

805 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par Sylvie ROUSTEAU, Président de chambre et par Sylvie LIVAJA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2015, en audience en chambre