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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb45
20 septembre 2012
20 septembre 2012
De plus l'article 372 du code civil, dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Au fond Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ca
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64a
3 février 2011
3 février 2011
SUR CE Attendu, sur l'autorité parentale, qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8def9
19 mai 2011
19 mai 2011
SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01566_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur le droit de visite et d'hébergement Les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7d4
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e96d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 546 du même code dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef74
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa35
15 mars 2010
15 mars 2010
la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25e
6 mai 2008
6 mai 2008
697 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db83
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fc
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e429
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e528
16 septembre 2010
16 septembre 2010
SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que
Source officiellePage 5 sur 73