Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e442eb797effb070346
28 avril 2022
28 avril 2022
code de procédure civile et des articles 1103 (ancien, 1199 nouveau), 1121, ancien 1277 et ancien 1236 (nouveau 1342-1), 2224, 2240, 2251 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
9 juin 2010
autrement composée au motif de la violation de l'article L 411-1 du Code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b541
8 février 2018
8 février 2018
contrat, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6965fc75cdc6046d471d0e33
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffeeb2adc6b05e6261979
7 septembre 2023
7 septembre 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 07 septembre 2023 MINUTE N° N° RG 23/03194 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XI Affaire : Ordonnance de désistement en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01069_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
64e6f2da28deb9d9692908d7
23 août 2023
23 août 2023
h 38 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743
Source officielleETRANGERS
6717406b6a24f8a713323b94
20 octobre 2024
20 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du de BOULOGNE SUR MER en date du 19
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
636df7bbb97a42dcd12cc840
20 octobre 2022
20 octobre 2022
APPELANT Monsieur [MO] [D] [Adresse 9] [Localité 18] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame [C] [Z] veuve [RA] [Adresse 4] [Localité 36] Représentant :
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions des articles 39 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe 3 à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4 et 835 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 1359'et 1362 du code civil, vu les dispositions de l'article 700
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleETRANGERS
6538b3a17ffc2c8318edff7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616307fb5a67331bacec3c39
12 avril 2012
12 avril 2012
novembre 2010 ainsi que la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070380
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par acte du 12 mai 2022, la société LK conseil a fait assigner la société CAP conseils devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin, au visa de l'article 521 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
423 1799 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1794 4, 1800 du Code général des impôts coupable de NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES VINS
Source officiellePage 5 sur 44