ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Mme [K] a saisi, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pour lui demander de : ' se déclarer compétent ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : C'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il est en date du 13 décembre 2023 alors qu'il a été rendu

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article

code de procédure civile

Par requête déposée par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA BNP Paribas a saisi la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du

* * * En application de l'article 462 du Code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.

[I] [O] reçue le 26 septembre 2019, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les observations de la SAS TRANSPORTS [S] s'opposant à cette requête, reçues le 10 octobre

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

MOTIFS : Il convient de constater que si l'erreur matérielle ne peut être réparée que selon la procédure visée à l'article 462 du code de procédure civile, article visée par la requête déposée par Alexandre

Se saisissant d'office de la difficulté sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a dûment convoqué les parties à l'audience du 8 juin 2012, à laquelle elles n'ont présenté

450 du code de procédure civile

Elle les a également informées que la décision serait prononcée sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

) Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple

SUR QUOI: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Il convient de rectifier l'omission affectant le dispositif de l'arrêt.