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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f63bcaf505db69694c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par requête du 13 mars 2023, les sociétés du groupe SFR, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, sollicitent : À titre principal Procéder en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de6a676b73dd81b97254
3 juillet 2024
3 juillet 2024
954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61639402ec3936ac10a09f5a
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950ca40f8b0008cb7781
4 avril 2024
4 avril 2024
[D], invoquant l'article 464 du code de procédure civile prie la cour de : - rectifier son arrêt en ce qu'il a : ' confirmé le jugement sauf en ce qu'il a ordonné une astreinte' en : 'confirme le jugement
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Les parties régulièrement appelées, la requête a été évoquée à l'audience du 9 octobre 2012. **** Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Le 3 mars 2010 l'association OGEC Mongazon a saisi la cour d'une demande fondée sur l'article 464 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SCP Pantou-Carrion rappelle que l'irrégularité qui résulte de l'extra petita peut être réparée selon la procédure de l'article 464 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67ff39ad303a1b38839f7c2b
15 avril 2025
15 avril 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : V.SALMERON présidente I.MARTIN DE LA MOUTTE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] a saisi la juridiction d'une demande de modification de la décision par voie de retranchement sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, demandant au tribunal d'ôter du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaf
21 octobre 2008
21 octobre 2008
échoir pour les échéances de février et mars 2003 pour la somme de 133.589,82 euros , de sorte qu'en se prononçant sur une contestation qui n'était pas soulevée, la cour a méconnu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616340337dbf94c22343cab1
23 juillet 2010
23 juillet 2010
La cour est saisie d'une requête 'afin de retranchement d'arrêt' par application de l'article 464 du code de procédure civile se rapportant à l'arrêt qu'elle a rendu le 26 03 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0fedabcdc6046d4788a677
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61639405ec3936ac10a09f6c
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Par analogie, l'article 464 du Code de procédure civile autorise le juge à rectifier l' irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui ont pas été demandées ; tel est le cas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d82be704a005d1ed711e
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] a saisi la cour d'une demande de retranchement en application de l'article 464 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69d746b0cdc6046d479cb1da
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c28
12 mai 2016
12 mai 2016
Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile invoqué par l'intimée aux fins d'obtenir la rectification de l'arrêt du 19 novembre 2015 : 'les dispositions de l'article précédent sont applicables
Source officielle1ère Chambre
65b4b1937ef77d000880b627
29 août 2023
29 août 2023
Il s'évince de ces éléments que le testament dont l'annulation est poursuivie a été rédigé dans les deux ans précédant la mise sous tutelle, c'est-à-dire pendant la période suspecte instaurée par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d518
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant
Source officiellePage 5 sur 1112