[X] [D] né le 14 août 1978 à [Localité 4] (Sénégal) ne peut se voir reconnaître la force probante au regard de l'article 47 du code civil français.

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code de procédure civile dispose : « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il

Le juge de la mise en état s'est référé aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une

En ce qui la concerne Cécilia Raymonde X...- Y... sollicite de la Cour voir, au visa de l'article 47 du code civil débouter le ministère public de ses demandes, puis dire et juger que l'intimée née le

[F] [V], au sens de l'article 47 du Code civil'. M. [V] expose remplir les conditions exigées par l'article 21 ' 12 du code civil.

700 du code de procédure civile ne peut être prononcée lorsqu'un tribunal rend une décision dans laquelle il prend uniquement acte d'un dépaysement d'une affaire en application de l'article 47 du code

47 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention eurospéenne des droits de l'homme.

1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Invoquant les dispositions des articles 6-1 et 6-3 c de la CEDH, l'article 47 du Code de Procédure Civile et l'article L. 1453-2 du Code du Travail, la S. A. S.

L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

[J] en son appel et faisant application de l'article 47 du code de procédure civile a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

X...et la SCP Jean-Pierre X...concluent à la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile compte

inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil précité.

Il a exposé que: -aucun des époux [J] ne justifie de sa nationalité française; -l'acte de naissance ne satisfait pas aux exigences de l'article 47 du code civil et l'apostille atteste uniquement

La présomption de régularité édictée par l'article 47 du Code civil ne lui est donc pas applicable.