MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de mission Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée : elle

Aux termes de l' article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civile, Vu les articles 488, 595, et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, - dire et juger irrecevable la demande de rapport de l'arrêt rendu

Or, la nature même de l'ordonnance de référé exclut l'autorité de la chose jugée, comme en dispose l'article 488 du même code, indiquant que « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de

de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article 809 du codede procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 4 mars 2021, la SA Brico Dépôt demande à la cour, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, 9 et 388 du code de procédure civile : à titre principal

'relative' au sens où elle ne concerne pas 'le principal', conformément aux dispositions de l'article 488 du code de procédure civile.

[T], 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

488 du Code de procédure civile, énonçant que l'Ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au fond, est inopérant.

1451 et 1454 du code de procédure civile, Vu l'article 2061 du code civil, Vu l'article 14 des statuts du GFA [A] Novel, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 11 mai

700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance, outre la somme de 6.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel 

-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation de

4 du code du travail en exécution de l'arrêt statuant en matière de référé de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 05/10/2009, lequel n'a pas autorité de la chose jugée en vertu de l'article 488 du code

450 du code de procédure civile.

484 et 835 du code de procédure civile et 1714 et 1728'2 du Code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et de : -déclarer recevable sa demande, -condamner chaque intimé à lui verser une provision

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile