517 à 522.

700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur et

radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions

517 à 522.

L'article 521 du code de procédure civile permet d'aménager l'exécution provisoire.

[Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/ du 03 juin

D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la SAS Kouribat a sollicité, sur le fondement de l'article 526 ancien du C.P.C., la radiation du rôle de l'affaire.

524 du code de procédure civile, de : - la juger recevable en son désistement, - juger que la société Pub en Seri et M.

Sur ce, Par application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».

mains de la Madame la présidente de la CARPA de [Localité 5], - dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les

Par dernière conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, elle demande au conseiller de la mise en état de : vu l'article 524

Par conclusions d'incident notifiées le 19 juillet 2025, les époux [Q] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code procédure civile : - d'ordonner la