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Il vise notamment les articles 6-7 et 9 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, sur le fondement desquels M. B a déposé sa demande de titre de séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00403_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment l'article 6-7, et mentionne, dans le respect du secret médical, le sens de l'avis émis le 15 juillet 2020 par le collège de médecins du service

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03132_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03089_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6, 7° de l'accord franco-algérien.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04446_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

6-7 de l'accord franco- algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de cet accord ainsi que celles de l'article 8 de la convention

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03357_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : – l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 6 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; – il méconnait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

B..., qui soutient remplir les conditions fixées par l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en vue de la délivrance d’un certificat de résidence de plein droit, doit être regardé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01884_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6, 7) de l’accord franco-algérien ; S’

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02180_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Le 19 août 2020, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03000_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation et est entachée d’erreur de droit

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00842_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'est pas fondé et s'en rapporte pour le surplus à ses écritures de première instance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01433_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

B, a examiné la demande de renouvellement de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01908_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02362_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - il méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02702_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A en août 2021 sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'a pas procédé à l'examen de sa nouvelle demande sur le fondement de ces stipulations.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00598_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-7 b) de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00083_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 6, 7° de l’accord franco-algérien ; ils méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01202_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6 7) de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite des soins dont l'absence aurait des conséquences

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00449_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Il soutient que : - en refusant de renouveler son certificat de résidence, le préfet a fait une inexacte application de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le refus

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