Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 avril 2017.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 6, 7 et 24 de la

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les

#EEC-Turkey Association - Article 59 of the Additional Protocol - Articles 6, 7 and 14 of Decision No 1/80 of the Association Council - Right of free access to employment under the second indent of the

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont, à tort, considéré que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord susvisé.

Le 3 septembre 2021, Mme B... a, à nouveau, sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-7 dudit accord ou, à défaut, sur celui de son article 6-5.

Il soutient que : La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; -

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

Mme B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Mme B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît l'article

6-5 ou de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou

C..., ressortissant algérien né le 16 octobre 1958, a sollicité le 29 mai 2024 la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C, ressortissante algérienne née le 28 octobre 1971, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.