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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a4b053208318995ca0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
673 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
65a0ef945bbe450008b2cfd5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] et Mme [D]-[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdb
31 mai 2011
31 mai 2011
* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035f09b6e6f8a565de8efb1
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Selon l'article 653 du code civil, «Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94372
14 décembre 2018
14 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre famille
6719e4f95857dd64cbdaa52c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
653 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
9 janvier 2024
671 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
65a8d2f2e12c85000874aee8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
835 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 17 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fc
4 juin 2008
4 juin 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la SMABTP à payer aux époux X...la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné les époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04c
7 décembre 2007
7 décembre 2007
699 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d06
11 mai 2022
11 mai 2022
-Sur le statut du mur Il résulte de l'article 653 du code civil que lorsqu'aucune des parties ne rapporte la preuve de sa propriété exclusive d'un mur en limite de propriété ce dernier est présumé
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b4c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En effet, la cour relève, comme le tribunal et les époux [G], qu'aux termes de l'article 653 du code civil est présumé mitoyen : «'tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre
Source officielle3e chambre civile
697371c9cdc6046d476ab4d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la propriété du mur et les travaux de démolition avec reconstruction Selon l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge
Source officielle2ème chambre section A
6780bad2f25437b69df75a7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
657 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et
Source officielle2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de mur mitoyen L'article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f841
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu de l'article 653 du code civil dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs
Source officiellePage 5 sur 833