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11 793 résultats pour « article 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] [O], demeurant en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur judiciaire en application des articles L. 661-1 I 2° et L. 641-9

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940f1

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94398

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f4397ccdc6046d472d8343

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

étant constatée par jugement en date du 23 janvier 2006 prononcé par le tribunal de commerce de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L 651-2, des articles L 663-1 à L 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89767

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

R 661-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3d7c3ffdb9560b0809

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e16cdc6046d47688500

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2026. ** L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2677c1ccb0008628e65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e08

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Sur la recevabilité de leur recours devant le tribunal, Mme X...et la société Cabinet Violet prétendent que leur recours était recevable car prévu par l'article R. 621-21, l'article L. 661-6- I invoqué

Source officielle
CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

Chambre-1 civile et com.

6967504acdc6046d473bd2a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

687732ee7032dd17d194ba97

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6883106180821d9a1906fdb1

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

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CA

Référés Commerciaux

6698b080e6ed70c67f644a7a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4e

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e8

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En application des dispositions de l'article R. 661-7 du code de commerce, dans la mesure où le présent arrêt annule une décision soumise à publicité, le greffier de la cour transmettra dans les huit jours

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

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