le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

code de procédure civile.

-et une somme de 500 € chacune, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. 

450 du Code de Procédure Civile

L 1132-1 et L 1235-3 du code du travail Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 11. 854, 08 € ; * sur l'application d'office de l'article L 1235-4 du code du travail

1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner

héritiers, soit 3/4 x1/5, - que conformément à l'article 864 ancien du code civil, il a imputé la donation en avancement d'hoirie reçue par M [Y] [C] sur sa part réservataire, puis le solde sur la

450 du code de procédure civile.

Il demande réparation de son préjudice qu' il chiffre à la somme de 25 866, 72 euros, subsidiairement à celle de 13 593, 36 euros et réclame au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

860 ancien du code civil ; Considérant en conséquence qu'il y aura lieu de tenir compte, dans les opérations de comptes, liquidation et partage, du rapport dû par M.

700 du Code de procédure civile.

Sur le don manuel de 22 000 euros rapportable à la succession et le recel successoral : Vu l'article 843 du code civil ; En application de l'article 778 du code civil, il y a recel successoral lorsqu'un