Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Mme [Y]-[G] inférieure à deux années

contrat comme le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

, sauf à justifier notamment d'une faute grave du salarié (article Lp. 1212-3 du Code du travail) ; L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : «En cas

Sur l'indemnisation du licenciement : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, dont Madame [F] se prévaut, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose que : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail une protection de la salariée en état de grossesse, étant observé que la connaissance par l'employeur de cet

Sur l'indemnisation de la rupture : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

Sur le licenciement L'article L. 1225-4 du code du travail dispose : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

[T], [S] [O] et [F] [P] et Mmes [H], [V], [N], [J], [C], [G] et [R] à l'indemnité minimale prévue par l'article Lp. 1225-4 du code du travail ; En tout état de cause, Condamner MM.

En quatrième lieu, en ce qui concerne la protection contre le licenciement d'une salariée enceinte, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la protection contre le licenciement attachée au congé de maternité Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de

L. 1225-4 du code du travail, dispose : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

Sur les indemnités de rupture Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, « lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal

Elle rappelle ensuite qu'au regard des dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail, il est interdit de licencier les femmes enceintes et bénéficiaires de congés de maternité ou d'adoption