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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Y] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel d'indemnité de préavis calculé sur la partie variable du salaire au visa de l'article L. 1234-5 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 1235-5 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 8.372,55 € à titre de dommages-intérêts, le jugement entrepris étant confirmé de
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code de travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Didier X... employant moins de 11 salariés, la sanction prévue par l'article L 1235-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielle21e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective du 30 avril 1997 étendue par arrêté du 3 décembre suivant fixant à deux mois le préavis des employés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16a6a1876057df5d4c6
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932b6
1 avril 2025
1 avril 2025
5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant
Source officielleSociale A salle 1
5fdcbcd019621828a591eccf
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L.1232-4 du code du travail ; que le délai minimum de deux jours ouvrables, entre l'entretien préalable et la notification du licenciement n'a pas été respecté ; - qu'alors qu'aucun fait fautif ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328550a27559b911c0081a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf
Source officielleChambre sociale 4-6
68676120c173dff6a7933734
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article L.1234-5 du code du travail, il convient de lui allouer l'indemnité compensatrice de préavis réclamée, déduction faite des sommes dont la société Entreprise Soutille, qui a
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113d
17 février 2014
17 février 2014
X...ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'employeur ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, être tenu au remboursement des indemnités de chômage versées au
Source officielleChambre Sociale
644b63bfc51457d0f882ddb3
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis
Source officielle1re chambre sociale
6260f8926d9e13277d6e37b5
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la demande de Pôle Emploi Occitanie : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226329cdc6046d47393f5b
4 juin 2026
4 juin 2026
Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
21 mars 2013
handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code
Source officielle21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
18 avril 2019
Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis Le salarié soutient qu'il lui est dû, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, et compte tenu de l'incidence de l'intégration du bonus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6698b067e6ed70c67f644947
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L.1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePage 5 sur 1505