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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6d48616ed0f8cd5014
2 mai 2023
2 mai 2023
' ' '''''''''''Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
3 février 2014
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au
Source officielle17e Chambre
5fde9bcef334c36f9cd9197f
28 juin 2018
28 juin 2018
Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, le salarié revendique, sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, la somme de 23 122,91 euros après déduction de la somme de 21 663,04
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Sur les indemnités de fin de contrat : Que l'on se réfère aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, ou aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdcd8e62d9d6443f5bfb17d
24 octobre 2018
24 octobre 2018
l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L.1226-12 ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630e48da3e3d306603670e
27 mars 2012
27 mars 2012
L.1234-9 du code du Travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, le salarié licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf2637903092c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ressort de l'article R.1234-9 du code du travail, que l'employeur doit délivrer l'attestation Pôle Emploi au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 2 novembre 2016, à l'issue de la visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte ; en un seul examen ; examen de pré-reprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763eb3
1 février 2017
1 février 2017
L'article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit au salarié licencié, sous les conditions qu'il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul sont fixées aux articles R
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda7fe
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et une indemnité équivalente à un préavis alors que, selon lui, il n'était pas tenu d'appliquer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603320692c907491efb744f6
20 septembre 2017
20 septembre 2017
l'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
9 novembre 2015
le prévoient les articles R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
24 mars 2015
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
6 mai 2026
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité
Source officiellePage 5 sur 1252