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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
19 juin 2009
* condamner au titre de l'hospitalisation de 1997, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat en tant que responsable du service défectueux de la justice à lui
Source officielle2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L 141-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450b6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4c
6 décembre 2001
6 décembre 2001
C... que l'article L 141-1 du code de commerce (ancien article 12 de la loi de 1935) prescrit que le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'il a réalisés au cours des trois
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade0af575634f1371ed96
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[V] [H] a contesté cette décision et a demandé la mise en oeuvre d'une expertise médicale conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704681e733ee269830e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
aux entiers dépens, Subsidiairement : -condamner l'État à réparer le préjudice qu'il a subi sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, -ordonner une mesure d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Nouveau Code de procédure civile, puisque la demande formée devant le tribunal était fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce, - cette demande est prescrite puisqu'en fait
Source officielle5e Chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13ede
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [Z] [R] ayant contesté la date de consolidation retenue par le médecin conseil, la procédure d'expertise prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre, l'expert
Source officielle5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86697
27 novembre 2002
27 novembre 2002
de louage d'immeuble relevant du droit commun, sans caractère commercial, aux termes de l'article L 141-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0ae
13 mai 2022
13 mai 2022
L'assurée ayant contesté cette décision, la caisse a désigné un expert en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251b
16 avril 2024
16 avril 2024
141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais sur le principe de la rupture d'égalité des particiliers devant les charges publiques.
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedbff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[A] au titre de sa maladie professionnelle, se fondant sur l'avis de son médecin conseil et sur le rapport d'expertise du docteur [Z] désignée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6271469e057d789ac2
26 avril 2022
26 avril 2022
Une expertise a été mise en oeuvre, sur contestation de l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [P] [U].
Source officiellePage 5 sur 2589