R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [D], demeurant [Adresse 4] (Dominique [Courriel 15]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article

L'article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai

[L] en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Or, aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L. 141-2, L. 142-1, L. 142-11, R. 142-16 à R. 142-16-3 du code de la

, [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la

[G] [I], « sur la période suivante à l'embauche et au mois suivant leur classement à l'échelon 4 et en GF 14. » Se fondant sur les articles 11, 142 et 446-3 du code de procédure civile et le principe

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner que le rapport sui sera établi par l'expert soit notifié au docteur [R] de façon confidentielle conformément à l'article R 142.16-4 du code de la

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'assurée, le docteur [C] [Y], demeurant centre médical des Bâtes, [Adresse 4], l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article

2022), au moins égal à 25'% par référence aux barèmes indicatifs d'invalidité, Rappelle qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la

Aux termes de l'article R 142-8-3 du même code dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, lorsque le recours est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour relève en premier lieu que les dispositions de l'article R. 142-1 (en réalité celles de l'article R. 142-1-A, III) du code de la sécurité sociale, auxquelles se sont référés

Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie

[O] au 24 décembre 2010 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].

[B] au 24 décembre 2010 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].