C B aurait soulevé, devant le tribunal administratif, un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger titulaire de la carte de

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses et depuis repris à l'article L. 426

B, de nature à justifier un refus de séjour, doit être substitué à celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et de substituer celle tirée de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

confiance", se trouvait, face à cet officier ministériel, supposé le conseiller et préserver ses intérêts, dans une situation caractérisant l'état de faiblesse ou de particulière vulnérabilité défini par l'article

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : - le tribunal a considéré à tort que les pièces produites étaient postérieures à l'arrêté attaqué ; - l'article L.313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-10 du même code.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêté vise notamment l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident

Le 4 février 2020, il a été muni d'un nouveau titre de séjour d'un an en cette même qualité, sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - les décisions litigieuses ont méconnu le 5° de l'article L 313-4-1 et l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger

; - elle remplit les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article " L. 313-11-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.