L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

L. 3212-3 du code de la santé publique.

demande d'un tiers, en l'espèce sa mère Mme [K] [L] sur le fondement de l'article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique.

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique.

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

Par requête enregistrée le 17 juin 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du

3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.

que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.

L. 3213-6 du code de la santé publique, l'état mental de M.

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

L 3213-9-1 du code de la santé publique.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.