d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur; Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ; Infirmer le jugement en ce qu'il a « Dit que les sommes susvisées

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail; - débouté [U] [L] du surplus de ses demandes ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens à la

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28

Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 du code du commerce.

En outre, visant l'article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante : - Passif échu : - échéances impayées du 10 juillet au 10 août

En outre, visant l'article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante : - Passif échu : - échéances impayées du 20 juillet au 20 août

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.

que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23 janvier 2014, a, par l'effet des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

L. 622-28 du code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, -de donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6 année 2018, - constater, vu les dispositions de l'article