A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

L.624-2 du code de commerce, disant que la présente décision sera portée sur l'état des créances, et que les frais sont à la charge du créancier, Vu la déclaration d'appel effectuée par la société

L. 624-2 du code de commerce prévoit que les contestations relatives à l'imposition peuvent être portées soit devant le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, et la Direction Générale des

L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Elle soulève notamment, au visa de l'article L 624-2 du code de commerce, la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire et le nécessaire prononcé du sursis à statuer

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Il fait nécessairement partie du périmètre de la saisine du juge commissaire, lequel tient notamment des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation

Par courriers du 21 juillet 2021, Me [F], liquidateur judiciaire, a fait état des contestations du débiteur auxquelles la créancière a répondu dans le délai de l'article L.622-27 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L.624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

d'un mois prévu par les dispositions des articles R. 624-5 du code de commerce et 2241 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.