Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le préjudice allégué : Vu l'article 9 du code de procédure civile, - dire et juger, comme les premiers juges, que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à lui payer, à titre principal, la somme de 176 893,26 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à lui payer, à titre principal, la somme de 279 058,49 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à leur payer, à titre principal, la somme de 46 731,37 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711364
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à lui payer, à titre principal, la somme de 97 376,14 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
9 mai 2017
effectués sur son contrat d'assurance vie 30 489,80 euros augmentées des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de les condamner in solidum au paiement de 9%
Source officielleChambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
21 avril 2026
[L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société-H2R Energies à payer à la société ANDD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
9 mai 2017
et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
16 octobre 2014
prévues à l'article 9, l'opération financière aboutissait au cours des 36 mois suivant la fin du mandat avec un investisseur potentiel présenté par l'intermédiaire, une rémunération sera due à l'intermédiaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9e1d7564000872dcd9
24 janvier 2024
24 janvier 2024
syndical de la société Armand Thiery;cet article portant sur des faits anciens et le nom de M.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
20 mai 2020
, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des
Source officiellePage 5 sur 6