justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L741-10 et les articles suivants du CESEDA d'une violation de l'article 34 , de l'article 66 de la constitution et de l'article 7 de la DDHC'.

L'ensemble des dispositions de l'article L744-4 du CESEDA ont donc été respectées et le moyen soulevé ne saurait prospérer.

[B] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.

à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. " L'article L741-4 CESEDA indique que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité

, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 nouveau.

et soulève le moyen de fond tiré de la violation des articles L741-9 et L.141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L744-4 du CESEDA dispose « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un

[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L744-2 du CESEDA