Selon l'article L744-2 de ce même code, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

APPELANT Monsieur [O] [Z] né le 09 Juin 1976 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal

Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la décision de placement en rétention prend effet à compter de sa notification.'

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Sur l'insuffisance des diligences : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Selon les articles L743-9 et L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), le juge des libertés et de la détention s'assure de l'examen de chaque demande de prolongation

du registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

N°23/3250 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile