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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
651d0321fe8d588318c1af4a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le fond, L'article L 3222-5-1 du code précité précise que l' isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.
Source officielleChambre 1-11 HO
6962378dcdc6046d47d59270
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué L'article R3211-8 du même code prévoit: L'ordonnance est susceptible
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63046db629b92fc563a44747
20 août 2022
20 août 2022
2022 à 12h46, TUTEUR/CURATEUR Mme [O] [J] (Curateur renforcé) Informée le 20 août 2022 à 12h29 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
Source officielleChambre 1-11 HO
672cb581802f3d66aeeffec3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 à 13h45 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16d84cdc6046d474844c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] à l'encontre de ladite ordonnance et renvoyant au 10 octobre suivant pour qu'il soit statué sur la demande de mainlevée des soins ; * * * L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose
Source officielleRétention Administrative
69e3174fcdc6046d47a7df65
10 avril 2026
10 avril 2026
non comparant - Mme [C] [P] - MJPM Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 9 avril 2026 ; Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu la situation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6287332ec1d4e9057d612eae
18 mai 2022
18 mai 2022
R3211-38 du code de la santé publique M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4f
1 mars 2018
1 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, X..., Mme A...
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df892bdbdd86396f39135
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CURATEUR UDAF DE L'ESSONNE demeurant [Adresse 1] Informé le 8 juillet 2025 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64b0e7dcc42a2105dbc59bb7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefc51d7dea0bca2b413
3 janvier 2025
3 janvier 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 3 janvier 2025 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-
Source officielleRecours Soins psychiatriq
652e25fb92ba09831876841f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MARCHAND , avocat choisi du barreau d'Argentan , régulièrement convoquée PARTIES INTERVENANTES : Le directeur du centre hospitalier [Adresse 3] Non comparant ATMPO [Adresse 1]
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
68e899e460ca52a2831c0132
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 2025 du préfet de l'Aisne portant admission en soins psychiatriques
Source officielleChambre 1-11 HO
6a0ff8edcdc6046d478a3d3e
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L3211-12-1 du code de la Santé publique prévoit: I.
Source officielleChambre 1-11 HO
6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab
28 mai 2026
28 mai 2026
R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée. 1-sur la régularité de la procédure devant le premier juge L'article R3211-13 du code de la Santé Publique prévoit: Le juge fixe la date
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66235ac4aec0e60008fe988d
19 avril 2024
19 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mme [B] [M], née le 4 mai 1987 à [Localité 4] (Indonésie), en hospitalisation
Source officielleChambre 1-11 HO
69f2ed5dcdc6046d470d4eca
29 avril 2026
29 avril 2026
Le greffier à Me Pauline RHENTER sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] ([Localité 1]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officiellePage 5 sur 66