Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

au 16 novembre 2016.

Art-R4624-31 du code du travail ».

article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2024.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Le médecin du travail, par le renvoi à l'article R 241-51-1, devenu R4624-31 du code du travail, vise le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Par courrier en date du 16 juin 2014, nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 26 juin.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2021, M.

Monsieur [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 16 avril 2019.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine