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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date des 5 et 9 juillet 2024, l'URSSAF de Picardie a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89827
21 novembre 2007
21 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
JMS 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Christophe SANTELLI-ESTRANY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1734 substitué par Me Isabelle Z..., avocat au barreau de
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [F] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
de l'article lode la présente annexe.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [D] [O] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE SCI DE L'ANCIENNE TANNERIE, représentée par Monsieur [W] [B] [Adresse 7] [Localité 5]
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [W] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
d'avenir comporte les données suivantes... " mentionné à l'article R. 322-17-5, - l'article R. 5134-40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, "
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 611-7 du code civil qui renvoie à l'article 1243-5 du code civil, - qu'en outre la portée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 20 juillet 2022 a été méconnue dès lors que les actions ne
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5
Source officiellePage 5 sur 9