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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ainsi que le faisait valoir la commune en première instance sans être contredite, en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, le règlement du lotissement " C " est devenu caduc le 16 février
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aucunement état de la référence aux « jardins », tel que Mme [M] l'indique, étant ici rappelé surabondamment qu'en tout état de cause, l'entrée n'est pas constitutive d'un jardin, - que depuis la loi ALUR l'article
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or, en application des articles L.442-9 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caducs
Source officielle4e Chambre A
615e0e4ac25a97f0381f5481
19 juin 2014
19 juin 2014
l'objet de la délivrance régulière d'un permis de construire le 2 novembre 2010 et le 26 novembre 2004, pas plus qu'il n'est contesté par l'appelante l'argumentation du premier juge , à savoir que l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 421-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle4e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e4
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Aux termes de leurs conclusions déposées le 9 novembre 2011, M. [N] et la SCP Malauzat, [N], Michelucci, ainsi que M.
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 7 novembre 2017, Mesdames [F] [N] et [W] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme (ancien), L. 442- 9 du Code de l'urbanisme, L. 115-1 du code
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[E] et le cahier des charges précité a modifié l'article 9 du dit cahier des charges par la disposition suivante : 'Les arbres actuellement existants quelle que soit leur position, ne pourront être abattus
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, et que désormais, les règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement deviennent caduques au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1re Chambre C
6162b61f47859723647203f5
2 mai 2013
2 mai 2013
: « Vu l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 748 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442 ' 10 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En troisième lieu, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[M] [P] né le 1er novembre 1980 à [Localité 9] (Corse-du-Sud) [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la S.E.L.A.R..L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société BMD revendique encore l'engagement de la responsabilité de la société Ruffin pour violation de l'article L.442-6 I. 1°, 8° et 9° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Au motif que : 'Vu l'article L. 442-6, I, 9°, du code de commerce ; Attendu qu'un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92151
12 mars 2015
12 mars 2015
Daniel X... ont signé le 20 août 2003 devant Maître B..., notaire à LA SOUTERRAINE, un acte d'échange aux termes duquel le premier recevait les parcelles 442, 443 et 444 pour les joindre à ses parcelles
Source officiellePage 5 sur 880