représentée par M ERICHER en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal a : - débouté Mme [S] de ses demandes, - condamné Mme [S] au paiement des dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de

Par jugement du 3 avril 2007, le Tribunal de grande instance de BASTIA a homologué l'accord des parties suivant les termes de l'acte du 19 septembre 1997 et nommé un géomètre à frais communs.

devant la cour d'appel de Paris en date du 11 juin 2024, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

693 et 694 du Code Civil sur le chemin situé 19 rue Carnot section AB 114   ; - Qu'en vertu de cette servitude elle et ses ayants droit pourront user du chemin et se verront remettre le double de la clef

au taux conventionnel de 6,52 % au titre du prêt souscrit le 25 février 2016 ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.X...

La société Afur, partie perdante, sera condamnée également aux dépens d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 la SELARL 2BMP la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 235

au profit de la SELARL DLB Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

En revanche, l'aménagement de la servitude tel que prévu à l'article 697 du code civil mérite d'être considéré.

[I] au paiement de la somme de 2.588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrables par Me Alexandre de Jorna dans les conditions de l'article 699

L'article 693 ajoute que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.

M. et Mme [I] et Mme [L] prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de': au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil, 564