COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/192 Rôle N° RG 25/08964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2D S.A.R.L.

Il doit être déclaré recevable. 2/ Sur le fond a) Sur la régularité du placement en rétention administrative 13.

Par actes des 14 et 26 mars 2024, Mme [K] a fait assigner la société Ligne et Détente et M.

[H] [E], notaire, est entaché d'irrégularités affectant sa validité et, en conséquence, de dire qu'elle est la seule légataire de la succession.

[L], [B] [U] de leurs prétentions relatives à la validité du cautionnement signé le 26 janvier 2017 ; - Condamné solidairement Mme [Q], [Z] [P] et M.

Madame [H] [B] a contesté la validité de cette mesure d'exécution par assignation du 7 novembre 2024.

Par acte du 08 décembre 2021, la SCI [Adresse 1] a assigné M.

Le 1er juillet 2020, la SCI Velcaen lui a signifié un commandement de payer, visant la clause résolutoire figurant au bail, puis elle l'a assignée devant le juge des référés, ainsi que la société Brasserie

L'article 49 du code de procédure civile ancien indique :" Le créancier devra, en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond, notifier copie du procès-verbal de saisie

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, si la période de rétention précitée est fondée sur la même mesure d'éloignement que celle servant de fondement à l'actuel placement en rétention, à savoir une obligation de quitter le territoire

de l'assignation et débouter la société Clear Channel France de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, de déclarer mal fondé l'appel et confirmer le jugement, de condamner la société Clear Channel

procès-verbaux sur lesquels sont fondés l'assignation relevait également de la compétence du juge du fond et « que seule compte ici l'utilité de leur communication pour permettre à la société assignée

validité du congé délivré, l'expulsion des locataires, leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts.

[O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.

Sur le fond 13. La requête de l'administration est fondée sur l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[G] [A] sans autorisation du juge des tutelles, étaient irréguliers, [B] [A] a, par acte d'huissier du 4 octobre 2015, fait assigner M.

Le délai de validité du commandement a été prorogé par jugements des 9 février 1995,12 février 1998 et 8 février 2001.

Elle se fonde sur la note d'audience du 15 octobre 2025 pour maintenir avoir présenté oralement sa demande de sursis à statuer avant sa défense au fond.

Sur le fond, l'intimée expose que les virements effectués le 19 avril 2022 sur les comptes bancaires de l'appelante ont été validés par celle-ci via l'application au moyen d'un code sécurisé puisqu'elle