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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6633
22 septembre 2017
[S], soit 50 % du capital de la société Come-back Graphic associés ; que M.
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
de capital, l'actif net est redevenu rapidement inférieur à la moitié du capital social, - par décision du 29 octobre 2010, les associés ont décidé de ne pas dissoudre la société malgré la sous-capitalisation
2ème Chambre
653ca6c583c9498318209e65
27 octobre 2023
Il a alors, sur les conseils de son avocat, créé le 26 septembre 2009 une société civile Sorlock Invest (la société Sorlock), qui a acquis des parts sociales et réalisé un apport en compte courant d'associé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
La réduction de capital a laquelle a procédé la société Boa Participations, le 9 décembre 2014, après que Mme A a apporté 6 000 titres de cette société à la SARL FBL Wastel, a entraîné l'annulation de
21e chambre
6033ede66f35f59eafe428dc
2 mars 2017
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par décision des associés représentant plus de la moitié des
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b2
4 juillet 2025
[...] et contre la société Axa France ; - dit que Groupama Grand Est devra garantir l'association [...] et la société Axa France, à hauteur de moitié, de toutes condamnations prononcées contre ces dernières
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
L'article L 223-29 al 1er dispose : 'Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales'.
Chambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557d0
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, 'lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
[J] et Mme [S], est une société holding qui détient 100 % du capital de trois sociétés: Expertise en Coûts Sociaux(ECS), ECS Formation et Teorem, lesquelles interviennent auprès des directions des ressources
6262483eb1a50c277d4c5b5f
21 avril 2022
au capital de la société.
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
la société soit dépourvue de capital, les associés conviennent que la masse de leurs apports est divisée en 7 348 parts, la société [D] étant titulaire de 5 847 parts, la société Bourrier de 1 500 parts
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81b
1 mars 2011
première anomalie alors que cet article 18 stipule que " la société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par une décision des associés représentant
Pôle 2 - Chambre 1
616294cfdb5ccebfe3f3a5d0
29 novembre 2011
[C] et associés ; Sur la valeur des parts sociales : Considérant que, s'agissant de la valeur des parts sociales cédées le 31 mars 2002, M. [N] demande que la S.C.P.
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
'Les parts sociales ne pourront être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la moitié des associés représentant au moins les deux tiers du capital social...En cas de refus
Pôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e356
2 juillet 2025
Par décision d'associé unique de la société [18] du même jour, ladite société a été autorisée à racheter 80 des 500 parts sociales composant son capital social, moyennant le paiement d'un prix de 100 000
1ère Chambre
6549e305bc1a528318e0970e
6 novembre 2023
Le 14 janvier 2022, la société IP SPHERE (société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de sa dénomination sociale
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
du capital de la société ColourOz Investment 1 GmbH, qui est elle-même propriétaire à 100 % du capital de la société Flint Group GmbH, cette dernière détenant la totalité du capital de la société Aster
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
associés de la société ATF représentant plus des trois quarts du capital social sur l'augmentation de la rémunération de la société JLHF Conseils prévue dans le cadre de la convention d'assistance conclue
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