CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

60331e11710cde8fa9af6633

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[S], soit 50 % du capital de la société Come-back Graphic associés ; que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de capital, l'actif net est redevenu rapidement inférieur à la moitié du capital social, - par décision du 29 octobre 2010, les associés ont décidé de ne pas dissoudre la société malgré la sous-capitalisation

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il a alors, sur les conseils de son avocat, créé le 26 septembre 2009 une société civile Sorlock Invest (la société Sorlock), qui a acquis des parts sociales et réalisé un apport en compte courant d'associé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02437_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La réduction de capital a laquelle a procédé la société Boa Participations, le 9 décembre 2014, après que Mme A a apporté 6 000 titres de cette société à la SARL FBL Wastel, a entraîné l'annulation de

Source officielle
CA

21e chambre

6033ede66f35f59eafe428dc

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par décision des associés représentant plus de la moitié des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[...] et contre la société Axa France ; - dit que Groupama Grand Est devra garantir l'association [...] et la société Axa France, à hauteur de moitié, de toutes condamnations prononcées contre ces dernières

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L 223-29 al 1er dispose : 'Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557d0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, 'lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

[J] et Mme [S], est une société holding qui détient 100 % du capital de trois sociétés: Expertise en Coûts Sociaux(ECS), ECS Formation et Teorem, lesquelles interviennent auprès des directions des ressources

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262483eb1a50c277d4c5b5f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

au capital de la société.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

la société soit dépourvue de capital, les associés conviennent que la masse de leurs apports est divisée en 7 348 parts, la société [D] étant titulaire de 5 847 parts, la société Bourrier de 1 500 parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81b

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

première anomalie alors que cet article 18 stipule que " la société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par une décision des associés représentant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616294cfdb5ccebfe3f3a5d0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[C] et associés ; Sur la valeur des parts sociales : Considérant que, s'agissant de la valeur des parts sociales cédées le 31 mars 2002, M. [N] demande que la S.C.P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630b6e42de3d260b993269

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

'Les parts sociales ne pourront être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la moitié des associés représentant au moins les deux tiers du capital social...En cas de refus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611dd957d68b57534e356

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision d'associé unique de la société [18] du même jour, ladite société a été autorisée à racheter 80 des 500 parts sociales composant son capital social, moyennant le paiement d'un prix de 100 000

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e305bc1a528318e0970e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le 14 janvier 2022, la société IP SPHERE (société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de sa dénomination sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du capital de la société ColourOz Investment 1 GmbH, qui est elle-même propriétaire à 100 % du capital de la société Flint Group GmbH, cette dernière détenant la totalité du capital de la société Aster

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36b893ab038bd465fc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

associés de la société ATF représentant plus des trois quarts du capital social sur l'augmentation de la rémunération de la société JLHF Conseils prévue dans le cadre de la convention d'assistance conclue

Source officielle

Page 5 sur 390

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.