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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640b

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Cour : 00/05947 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANT : MAITRE MIELLE, administrateur judiciaire à la liquidation de la STE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 5 juillet 2021, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCRF Engineering.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement contradictoire du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Metz a : constaté que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a placé la société [K] en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation le 05 août 2015.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cdac25a97f0381f4b12

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

du passif de la Liquidation Judiciaire Cerato.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

judiciaire de l'assuré.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 29 novembre 2022, la SFMI a été placée en liquidation judiciaire. Maître [H] [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

24 février 2015

fondée l'intervention forcée du 3 mars 2014 de Maître [W] en qualité de liquidateur judiciaire et de la SELARL A & MAJ Associés prise en la personne de Maître [X], en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parallèlement, les sociétés SAP et Agencement Bâtiment Rénovation ont été placées en liquidation judiciaire. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [20] et désigné Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le relevé de carrière obtenu par l'assurée mentionnant les points acquis sur les années 2012 à 2017, le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges en

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Vu les uniques conclusions du 11 mai 2010 de Maître [G] [O] en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

conséquence à la mission de l'administrateur judiciaire ; - désigné la SELARL MJ de l'Allier, représentée par Me [T] [L], en qualité de liquidateur judiciaire ; - dit que le débiteur devra compléter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e7

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du 19 novembre 2009 les crédits afférents au bien indivis ont été assumés par l'époux au titre du devoir de secours, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts

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CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En cours d'instance, la SARL Elle et Lui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Mme [N], ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Elle et Lui,

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c965

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

X..., jusque là représentant des créanciers, en qualité de liquidateur judiciaire ; Considérant que le 15 / 4 / 2000, un attentat à l'explosif a détruit la quasi totalité du bien immobilier ; que le

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CA

Chambre 3-2

65b35a1c1d7564000872db3a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LES MANDATAIRES représentée par Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Localité 6], désigné

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [G], ès qualités de liquidateurs judiciaires, demande à la cour de : ' dire M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

La société IPF a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2015.

Source officielle

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