SUR CE Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement au régime d'assurance

Aux termes de l'article L. 722-1 dudit code, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

[W] a repris les 2 cabinets d'assurances de [L] (28) et de [R][Localité 3]; le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er janvier 2009.

tenant compte, pour la détermination du taux de liquidation, de l'ensemble des périodes d'assurance acquises au titre des activités non salariées relevant du régime des indépendants ; Et par voie de

Par courrier du 12 juin 2017, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) l'a informée de son affiliation avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 au titre de l'assurance

Le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, créé par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenu le régime social des indépendants

maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, à titre définitif, sur la base

d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.

L'article L. 613-1 du même code, dans sa version applicable, dispose que Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions

salariée non agricole, peu important qu'elle ait exercé auparavant une activité non salariée non agricole dans une autre partie du territoire national.

dans une assurance de personnes Affaire : S.A.

Puis s'il subsiste un solde, le crédit est affecté dans l'ordre sur les risques suivants: - régime d'assurance maladie et indemnités journalières, - régime d'assurance vieillesse de base, - régime d'assurance

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