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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
Selon l'article 113-4 du même code, lors de la première audition du témoin assisté, le juge après avoir vérifié son identité, donne connaissance à la personne qu'il entend, du réquisitoire introductif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
B soutient qu'il n'a pas reçu, préalablement à la sanction, communication des procès-verbaux d'audition qu'il était en droit d'obtenir. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
X... sollicite une mesure d'enquête par l'audition de témoin de M.
6253c9f9bd3db21cbdd89b35
4 mai 2007
Elle considère que l'enquête a bien été menée contradictoirement puisque les témoins ont été entendus 4 mai 2007 dans les locaux de l'entreprise et que l'employeur, au courant de ces auditions, ne
6253cc85bd3db21cbdd905f1
24 avril 2013
procédure initiale qu'il a obtenue le 15 mars 2002 ; qu'en septembre 2002 le juge d'instruction a été remplacé, son successeur adressant en novembre 2002 une commission rogatoire afin de procéder à l'audition
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
aux fins de mettre en oeuvre cette ordonnance de procédure no3 étant observé que le débat sur l'exigence d'une telle déclaration écrite préalable à l'audition du témoin est inopérant dès lors que cette
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310d
25 avril 2024
La caisse soutient que l'instruction n'a pas permis d'établir de fait soudain, que l'employeur n'a pas mentionné de témoin, ni d'intervention d'un tiers.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee42071118d
8 octobre 2024
les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.
Chambre sociale
64f02e63db41fad969879b9e
30 août 2023
de cesser toute utilisation des caméras de vidéosurveillance sur son lieu de travail ; - débouté Monsieur [C] [H] de sa demande d'exécution provisoire ; - débouté Monsieur [C] [H] de sa demande d'audition
RETENTIONS
6809c75e5f55848ebdc1a0df
23 avril 2025
administrative est impossible en l'absence de caractérisation d'une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, alors que la première signalisation au FAED visée concerne une affaire où il a été témoin
6253cac2bd3db21cbdd8bfae
27 juin 2008
y ayant comparu comme témoin assisté, a abouti à une ordonnance de non lieu rendue le 29 juillet 2005, la dite ordonnance adoptant les motifs du réquisitoire à fins de non-lieu pris par le ministère public
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d9
29 février 2012
du code de procédure civile, pas lieu à statuer sur les mérites de cette décision ; Attendu qu'au soutien de sa demande, Christian Z...verse aux débats le procès-verbal de retranscription de l'audition
1ère chambre civile B
615e0e5ec25a97f0381f559c
25 novembre 2014
responsabilité contractuelle de la SNCF, dont il ne peut rechercher que la responsabilité délictuelle qui est engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil ; Attendu qu'il résulte des auditions
14e Chambre
61627b5b92e3db741f8570e3
4 décembre 2013
ayants droit, la veuve de la victime et chacun des quatre enfants, une rente à compter du 3 juillet 2007 ; Attendu qu'une enquête de gendarmerie a été aussitôt diligentée, permettant notamment l'audition
6253c901bd3db21cbdd86f80
3 mai 2004
Niant enfin l'existence d'un préjudice résidant notamment dans le discrédit provenant de l'audition de témoins alors que la plainte est restée méconnue du public, elle poursuit la réformation de la décision
1ère chambre
DCA_24PA00700_20241107
7 novembre 2024
ressort toutefois pas des pièces du dossier, alors que les pièces produites par le requérant, consistant en un avis à victime de se constituer partie civile du 6 novembre 2023, une convocation pour audition
3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
l'entretien normal de la voirie est établi par la mise en place d'une signalisation appropriée la veille de l'accident informant de la présence de gravillons sur la chaussée ; - il ne résulte ni de l'audition
9ème Ch Sécurité Sociale
6172a555561e97f965e93f1d
17 avril 2013
L'intimée réplique qu'en subordonnant l'audition de témoins au recueil de leur consentement préalable, que l'audition ait lieu ou non dans les locaux de l'entreprise, l'article L. 8271-11 du code du travail
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8
7 juillet 2022
La société HDI Global SE fait valoir essentiellement que : - le médecin urgentiste, le Dr [G], a délivré un certificat médical faisant état d'une mort naturelle ; l'enquête de police, après audition des
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