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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f7
10 avril 2008
, à 263 000 F CFP, le montant du loyer révisé.
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
déclaration de créance de RIO TINTO FRANCE au passif de la SCI LE SEVINE en date du 5 octobre 2011, et ce jusqu'à la clôture du redressement judiciaire de cette dernière, Sur le fond: - Fixer le loyer du bail
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article R145-23 du code de commerce, que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer,
Pôle 4 - Chambre 5
6707702c81e733ee26982f43
9 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Pharmacie [Adresse 4] (la société PDT), exploite une officine de pharmacie dans des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] donnés à bail par la société
Chambre Commerciale
5fda5c0b4e2216a48a2eb90e
17 juillet 2019
L'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBÉRY du 22 novembre 2016 - réforme le jugement déféré et statuant à nouveau fixe le loyer du bail révisé le 1er février 2011 à la somme de 605 770,21 euros - dit que
11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
en définitive la somme payée par le locataire au copropriétaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux de sorte que le juge des loyers commerciaux qui a compétence pour fixer le prix du bail
615e0d8dc25a97f0381f4de6
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e74
28 avril 2022
Tous contiennent une clause d'indexation ainsi libellée : Le loyer sera, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, révisé annuellement en appliquant 50% de l'augmentation
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
au bail par suite du défaut d'agrément du bailleur à la sous-location.
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
1236 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 avril 2023 Dossier : N° RG 21/02523 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6E4 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail
Pôle 5 - Chambre 3
64895e466926a605db2390df
19 avril 2023
Faits et procédure Par acte sous seing privé du 10 février 2005, la SCI Temple DLD a donné à bail à la SARL Punjab Bazar des locaux à usage commercial situés au [Adresse 1] pour une durée de 12 ans
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
de 2 600 euros HT et hors charges par mois, Subsidiairement, - fixer le loyer du bail révisé à la valeur locative réelle, c est-à-dire au prix négocié de 2 600 euros par mois, à savoir 31 200 euros
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
condamner la SCI à lui payer la somme de 8317, 44€ au titre de la réduction proportionnelle pour les loyers de mars 2019 à juin 2020 + voir débouter la SCI de toutes ses demandes, + voir fixer le loyer du bail
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
Attendu, selon l'alinéa 2 de l'article L 145-57 du code de commerce, que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail
6033a52b44ef31597c8913b6
3 mai 2017
charges et hors taxes à compter du 2 juillet 2012 ; par actes des 6 et 8 octobre 2014, elle a assigné la société Sephora devant le juge des loyers commerciaux demandant la fixation du prix du loyer du bail
6253c94fbd3db21cbdd87e9c
1 février 2006
consorts Z..., il entend faire valoir que, si l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des loyers commerciaux pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail
2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a1371f
12 janvier 2023
MOTIFS L'article L 145-57 du code de commerce dispose : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
interne à l'article 27, la cour de cassation, dans son rôle d'unification de l'interprétation des règles de droit, a clairement pris parti dans son arrêt du 24 janvier 1996 en décidant que "le prix du bail
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
Ordonné l'exécution provisoire de la décision; -Fixé le loyer provisionnel du bien à 26 328,79 euros annuel hors taxes et hors charges, outre indexation en cours jusqu'à décision de fixation du prix du bail
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
triennale du loyer initiée par le bailleur en application des dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du Code commerce, a trouvé son issue par un jugement du 12 mai 2014 qui a fixé le loyer du bail
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