Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

2021, soit 12 023,34 euros au titre de la compensation des créances respectives des parties, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - désigner en qualité de séquestre la Caisse

En cas de décision frappée d'appel, assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, ou de pourvoi en cassation, le montant de l'honoraire de résultat restera déposé sur le sous compte CARPA de Maitre

subsidiaire, voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire des dispositions relatives aux époux [P], - à titre infiniment subsidiaire, voir ordonner le dépôt de la somme de 769 560,62 € à la caisse

afin de préserver l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours, d'autoriser la consignation des sommes dues en vertu de la décision de première instance entre les mains de la caisse

autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien de la voie publique, dès lors que son assuré, M.

CORNET VINCENT SEGUREL, avocats plaidants au barreau de LYON S.A.

[P] a été émis de la caisse régionale des règlements pécuniaires des avocats (la Carpa) sur le compte bancaire de M. [S].

Autonome des règlements pécuniaires des avocats, avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le premier juge et revêtues de l'exécution provisoire ; S'agissant des autres dispositions

' dire que le prix d'adjudication sera consigné auprès de la Caisse Autonome des règlements Pécuniaires des Avocats, lequel procédera au règlement sur présentation de l'acte de partage établi par le

GROUPE MONITEUR [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie SERROR de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine GODEY, avocat

Autonome des règlements pécuniaires des avocats, avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le premier juge et revêtues de l'exécution provisoire ; S'agissant des autres dispositions

VINCENT SEGUREL, avocats plaidants au barreau de LYON S.A.

juillet 2018 par le contrat de garantie d’usage pour un poste de stationnement à flot au port Vauban conclu le 18 juillet 2018, de juger que, sur présentation de la décision du juge des référés, la caisse

Y...; qu'à titre subsidiaire, un relevé de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la Nouvelle-Calédonie (CARPANC) pourrait être produit. En conséquence, M.

dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés * à vos locataires * aux voisins et aux tiers (y compris les copropriétaires) ». 11.

de la facture n° 13 739 15 du 22 juillet 2013 d'un montant de 400 euros hors taxes, soit 478,40 euros toutes taxes comprises : -478,40 euros prélevés sur le compte de la Caisse des règlements pécuniaires

, d'une non-réalisation, ou d'une non-conformité; dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés; fournir toutes précisions

a versé au cédant une somme de 70 000 euros, à valoir sur le prix de la cession, à partir de son compte ouvert auprès de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et le cédant

l’appel qui avait été formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2014 et, d’autre part, que ces sommes, versées l’une par un huissier de justice et l’autre par la caisse