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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
Le 5 avril 2001, le CSN, affilié CFE CGC, a confirmé que Michel X... serait candidat. Michel X... a été élu délégué du personnel titulaire lors du deuxième tour le 21 mai 2001.
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
Trois autres candidats, dont Mme [C], candidate extérieure, se sont présentés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
Le candidat recruté, M.
Chambre 4-3
627f4829551627057d32de06
13 mai 2022
, a été élu suppléant au conseil de discipline en 2010 mais que jusqu'à son départ de la régie début 2016, il n'a plus été candidat à aucune élection.
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3122e3e3b1864ce21c0
10 juillet 2025
À l'issue de l'assemblée générale, 18 membres ont été élus à main levée au comité de direction. M. [D] n'a ni été élu, ni ne s'est présenté comme candidat.
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
L... ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de l'élection de plusieurs élus des listes de candidatures présentées par le Syndicat CGTG-CGSS, au motif que les hommes seraient surreprésentés sur
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
64a66020bbd03a05db9651a4
5 juillet 2023
), la SML (17 élus), la FMG (15 élus), la MG France (14 élus), et le Bloc (8 élus).
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
[W] reproche à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de n'avoir pas établi une notice de présentation du candidat, ni d'avoir organisé un débat entre les candidats avant le vote.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
entraîne une rupture d'égalité entre les commerçants, à défaut de précisions suffisantes de l'appel à candidatures et compte tenu des critères de sélection appliqués.
65b4ace77ef77d000880b3f7
26 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L.2411-7 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
La société anonyme OGF et la société anonyme d’économie mixte Services funéraires de Montpellier Agglomération se sont portées candidates et l’offre de cette dernière société a été retenue.
Pôle 1 - Chambre 3
659e47ac55379800088472d0
9 janvier 2024
En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. » (article 6.2) En outre, en vertu de l'article 6.3 du même accord, les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13754
12 janvier 2023
[O] [Z] a été candidat mais n'a pas été élu.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
J P, membres de l'association syndicale autorisée, se sont portés candidats à cette élection mais n'ont pas été élus.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la
6253caffbd3db21cbdd8c9f2
22 mai 2008
Me B... et Me Y... se sont portés candidats.
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35262
12 juillet 2023
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
64eedc93bb2c32d969d35264
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