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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
697b0cf9cdc6046d471271f1
26 janvier 2026
détaillent pas les diligences correspondantes, n'apporte aux débats aucune information tant sur le temps consacré à l'étude du dossier et à d'éventuelles recherches jurisprudentielles que sur l'éventuel caractère
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b7
1 avril 2003
X..., le tribunal a jugé que la preuve du caractère onéreux de cette mise à disposition n'était pas rapportée. Les appelants font valoir qu'ils louent depuis 1972 des terres à M.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Par suite la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses est dévolue aux requérants. 5.
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
déboutée en première instance : elle demandait que la date des effets du divorce soit fixée au 23 octobre 2007, de dire que la jouissance du domicile conjugal attribué à Monsieur Bernard Y... aurait un caractère
Pôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
- Nul ne conteste l'usage agricole des parcelles - Concernant la mise à disposition à caractère onéreux de ces parcelles en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole : Il est
6253cb8ebd3db21cbdd8dc67
14 avril 2011
le 15 février 2011, Frédérique B... demande à la Cour la confirmation de la décision entreprise sauf en ses dispositions relatives à l'obligation alimentaire du père à l'égard de leur enfant et au caractère
6253ccb5bd3db21cbdd91065
3 février 2014
Par ailleurs, le premier juge a attribué à titre onéreux à l'épouse, la jouissance provisoire du logement conjugal établi dans un immeuble de communauté, mais l'a déboutée de sa demande de pension au titre
1ère Présidence taxes
679334c254e6f046d26ca404
21 janvier 2025
L'objet de la contestation tient au caractère gratuit ou rémunéré du rendez-vous organisé au cabinet de Me [V] [T] le 8 novembre 2023 et, le cas échéant, à son coût.
6253ccf3bd3db21cbdd91d0f
18 novembre 2014
résulte que l'ordonnance doit être infirmée de ces chefs, sans annulation de l'accord, alors que la jouissance par Monsieur Y...du domicile conjugal à partir du 1er avril 2014 ne saurait avoir un caractère
6253cdebbd3db21cbdd94f94
9 août 2021
L'intervention de la société Cabinet Goudard et associés n'aurait pas eu de caractère gracieux et son montant serait justifié au regard des prestations réalisées.
6253c842bd3db21cbdd84baa
7 mai 1998
Monsieur et Madame X... répliquent que le caractère onéreux de la convention d'occupation est établi à la fois par le règlement d' "acomptes" d'un montant de 4.000 Francs effectué spontanément par les
Chambre 1-1
627b54fe76c5d9057df7ff68
10 mai 2022
Compte tenu cependant des termes des deux courriers qui ont été envoyés à Monsieur [X] en janvier 2017, il sera retenu que Madame [N] y reconnaît le caractère onéreux des prestations réalisées par celui-ci
Chambre civile Section 1
6710aa42be64d7e510244ec4
16 octobre 2024
sérieusement contestée dans la mesure où l'expert en a retenu la nécessité et que les premiers juges ont mentionné la production par la requérante d'un devis du 19 mars 2021 justifiant ainsi du caractère
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e2
31 octobre 2011
Que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal accordée à l'épouse.
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, la mise à disposition de la maison de St-Cyr-sur-Loire n'avait pas un caractère onéreux, malgré le bail du 29 juillet 2011.
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c2502b828318c4e2b2
26 octobre 2023
[X] ne démontrent nullement le caractère onéreux du contrat d'assurance-vie.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
[X] pour un droit d'exploitation à titre onéreux - son conseil a adressé à M.
2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
L'effectivité de l'exploitation des terres et bâtiments agricoles par l'appelante n'est pas discutée par Mme [U] [W] qui conteste seulement le caractère onéreux de leur mise à disposition et donc l'application
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
Ces derniers sont également défaillants dans la preuve d'une contrepartie financière caractérisant le caractère onéreux de la mise à disposition invoquée.
6253cc48bd3db21cbdd8fabd
13 septembre 2012
Vu les dernières conclusions du 23 septembre 2011 de M.Suzanne Robert X... qui demande de: - déclarer l'appel recevable, - attribuer à titre onéreux à l'épouse la jouissance du logement familial, -
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