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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
susceptible d'engager sa responsabilité, Mme A ne démontre pas que le refus illégal du centre hospitalier de lui verser la prime prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail lui aurait directement causé
Source officielleChambre sociale
616396455fe465b53b77f516
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Il prétend qu'il a subi un préjudice en raison du peu de vie sociale du fait des heures supplémentaires effectuées et de l'absence de vacances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Ils estiment qu'ils n'ont commis aucune faute ayant pu causer un préjudice à l'agence immobilière, qu'une personne morale ne peut subir un préjudice moral et qu'elle est fautive en ayant soutenu qu'il
Source officielle1ère Chambre
68f07f4547396eb608bc0624
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] et des sociétés qu'il dirige est donc sans objet et seul le pourvoi en cassation contre l'arrêt précédemment rendu est de nature, désormais, à en remettre en cause les termes.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77b
26 avril 2024
26 avril 2024
[B] est sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
30 août 2023
suivantes : - 30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct, - 2 000 euros net au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0ee
9 avril 2025
9 avril 2025
[T] lui a causé un préjudice distinct du simple retard compensé par les intérêts moratoires, en ce qu'il a contraint les autres copropriétaires à faire l'avance des charges et à endurer les tracasseries
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f703dcdc6046d479966a1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.
Source officielle1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6551
10 janvier 2023
10 janvier 2023
réel du véhicule, qu'elle n'aurait pas acquis si elle avait eu connaissance des conclusions du second contrôleur, -elle a ainsi été privée d'une chance de ne pas acquérir le véhicule, ce qui lui a causé
Source officielleChambre Civile
627a016fdd6bd9057dc56d08
9 mai 2022
9 mai 2022
S'ils ne justifient pas que la perte de revenus locatifs leur a causé un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'une indemnité compensant la perte financière subie à ce titre, il est certain
Source officielleChambre Sociale
696b6031cdc6046d47a15a93
16 janvier 2026
16 janvier 2026
réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0869
10 juillet 2025
10 juillet 2025
juridique et justification légale ou factuelle, de l'exercice de la voie de recours, et l'impossibilité pour elle de classer définitivement ce dossier qui la contraint à en poursuivre la gestion ce qui lui cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb0
3 juillet 2013
3 juillet 2013
années de son temps de travail salarié comme professeur de tennis dans un but d'économie en le remplaçant progressivement par des «initiateurs» -, préjudice moral distinct de celui né de la perte injustifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a6a5395b851a399df3
24 février 2011
24 février 2011
de la première demande formulée judiciairement dans les conclusions signifiées à cette date ; Considérant que Monsieur [E] fait encore valoir que l'attitude et la résistance de l'appelante, lui a causé
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885fdcdc6046d47b9ea06
9 avril 2026
9 avril 2026
Au cas particulier, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379efd1bc2605de4b48b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'absence de dénonciation du bail à l'expropriant est caractérisée en l'espèce et a permis la dépossession du locataire en le privant d'une protection prévue par les règles de l'expropration et lui a causé
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Que l'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
ce principe en réclamant des dommages et intérêts ; qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreuses années dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f0831899164f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est constant que l'empiétement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute délictuelle, il appartient à celui qui sollicite des dommages et intérêts de démontrer que cet empiétement lui a causé
Source officiellePage 5 sur 1930