[I] des faits poursuivis et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 22 septembre 2025, M.

ATLANTIC DIFFUSION a obtenu de l'agence du Crédit Agricole de NÉRAC la délivrance de six certificats de non-paiement se rapportant aux six chèques précités ; Que ces pièces ont été signifiées aux consorts

[J] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 05 mars 2026 produit aux débats. Le 17 décembre 2024, M.

[T] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 27 novembre 2025, M.

même maire s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d’un terrain en trois lots à bâtir, ainsi que la décision du 27 décembre 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer un certificat

L'agent judiciaire de l'État demande à cette juridiction de déclarer irrecevable la requête d'[B] [M] à défaut de produire aux débats un certificat de non pourvoi, de retenir la période du 3 au 16 mai

imparti pour agir et faute de production d'un certificat de non-recours, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l'attente de la production du casier judiciaire et de la fiche pénale de détention

Il retient en conséquence l'irrégularité du certificat de non paiement daté du 9 octobre 2017 alors que le chèque avait fait l'objet d'une opposition pour perte, dont la banque du tireur avait pris connaissance

Par un jugement n° 1802694 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 octobre 2017, enjoint à la commune de Versailles de délivrer à M. et Mme A un certificat

demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats

Il relève que le certificat de recherches infructueuses a été délivré le même jour que le certificat de non inscription de naissance, sur lequel il affirme au demeurant que l'inversion des dates relatives

A ce titre la dite somme vous sera versée dès réception d'un certificat de non contestation ou bien de la signification de l'acquiescement de la saisie par le débiteur.

, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 24 février 2022 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le certificat de non paiement et titre exécutoire ont été régulièrement signifiés à M. [J].

Un certificat de non-appel du jugement susvisé a été délivré le 18 janvier 2018. En exécution de ce jugement, MM.

afin de justifier de l'état civil de B NAOMIE Safi F, B Steve Laurent, B WYNNIE Mbuyi et B WILLY Nkanku, enfants allégés K A, à savoir un jugement supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat

de situation, dont le certificat de non -gage, puis elle a appris que ladite société n'était plus propriétaire, à la date du sinistre, du véhicule à raison de la cession intervenue le 5 juillet 2006 :

relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat